Article considérant 74

(74) Quant aux conditions du point v)(50) dudit article 1er, point b), la Commission estime que l'exemption fiscale en cause ne saurait y satisfaire. En effet, la Commission rappelle que ni dans ses courriers, ni dans aucun autre document, elle n'a indiqué directement ou indirectement qu'elle considérait que les vacances fiscales en cause ne constituaient pas des aides. En revanche, elle a considéré, dans sa décision 98/C 103/03 du 18 novembre 1997(51), que les nouvelles vacances fiscales que cette province avait instaurées en 1996 et dont bénéficiait, en plus d'autres aides, l'entreprise Demesa, étaient susceptibles de contenir des éléments d'aide éventuellement incompatibles. Par la suite, dans sa décision 1999/718/CEE de clôture de ladite procédure, la Commission a considéré que ces vacances fiscales de 1996 étaient des aides d'État incompatibles avec le marché commun. Cette approche consistant à considérer les vacances fiscales comme des aides d'État a été suivie par la Commission à l'égard d'autres mesures fiscales instaurées par d'autres États membres comme la France (décisions du 21 janvier 1987 sur le régime N 155/86 et du 29 novembre 1995 sur le régime N 493/95), l'Italie (décision du 2 mars 1988) et le Luxembourg (décisions du 9 décembre 1992 sur le régime N 607/92 et du 20 septembre 1996 sur le régime N 72/96). Comme toutes ces décisions, sauf la décision finale 1999/718/CEE, sont intervenues non seulement avant le 10 décembre 1998, date de publication de la communication précitée sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises, mais aussi avant le 1er décembre 1997, date de la résolution du Conseil sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, la Commission souligne que la décision de considérer les vacances fiscales instaurées en 1993 comme des aides d'État n'est pas le résultat, comme le soutient la Diputación Foral de Guipúzcoa dans ces commentaires, d'un quelconque changement de critère de la Commission lors de l'examen des régimes fiscaux en vigueur comme suite à ladite communication ou audit code de conduite fiscale.