Décision 2003/192/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/192/CE
RattachementDécision 2003/192/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0192)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 2003/192/CEEUR-Lex →

(9) La Commission note que l'aide consiste en l'exemption de l'impôt des sociétés pendant une période de dix exercices fiscaux consécutifs à compter de celui où l'entreprise est créée.

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