(90) Selon certaines observations de Confebask mentionnées ci-dessus, les aides en cause ne devraient pas être remboursées en raison de la confiance légitime découlant, d'une part, du fait que les mesures en cause n'ont pas été qualifiées d'aides d'État par la Commission pendant une période très longue - plusieurs années - et, d'autre part, de l'application d'autres vacances fiscales dans le reste du territoire de l'État membre, sans qu'elles aient été mises en cause par la Commission.
Décision 2003/192/CE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/192/CE
RattachementDécision 2003/192/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0192)
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