(91) À titre liminaire, il convient d'observer que Confebask ne soutient pas que les entreprises basques qu'elle représente n'avaient pas conscience du fait que l'exemption de l'impôt des sociétés qui était accordée, sous certaines conditions, aux entreprises nouvellement créées comportait un avantage. Il y a donc lieu de considérer que ces entreprises pouvaient être conscientes de l'avantage que la dite exemption comportait.
Décision 2003/192/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/192/CE
RattachementDécision 2003/192/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0192)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.