(92) En outre, il convient de rappeler que l'exemption fiscale en cause n'a pas été mise en oeuvre dans le respect de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. Or, il est de jurisprudence constante(67) que les entreprises bénéficiaires ne sauraient, en principe, avoir une confiance légitime dans la régularité des aides dont elles ont bénéficié que si celles-ci ont été octroyées dans le respect de la procédure prévue audit article. En effet, un opérateur économique diligent doit normalement être en mesure de s'assurer que cette procédure a été respectée. Dans le cas d'espèce, Confebask, qui a joint en annexe à ses observations des copies de la correspondance échangée entre la Commission et les autorités espagnoles, ne peut alléguer une méconnaissance du caractère illégal des mesures en question.
Décision 2003/192/CE · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/192/CE
RattachementDécision 2003/192/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0192)
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