Article considérant 95

(95) Quant au précédent de l'arrêt RSV(71) cité par des tiers à l'appui de l'existence d'une confiance légitime découlant de la longue période qui s'est écoulée entre la première lettre de la Commission du 25 mai 1994 et la décision d'ouverture de la procédure à l'égard de l'exemption fiscale en cause, il importe de souligner les circonstances particulières de cette affaire. Dans le cas RSV, l'aide a fait l'objet d'une notification formelle, quoique tardive, à la Commission. Elle se rapportait, en outre, à des coûts supplémentaires liés à une opération qui avait déjà fait l'objet d'aides autorisées par la Commission. Elle concernait un secteur qui avait bénéficié depuis des années d'aides autorisées par la Commission. Dans ces conditions, l'examen de la compatibilité ne nécessitait pas une recherche approfondie. En revanche, dans le cas d'espèce, l'aide n'a pas été notifiée, elle n'était pas liée à des aides autorisées par la Commission et elle n'était pas destinée à un secteur ayant reçu des aides par le passé. Dans ces conditions, la Commission estime que l'application de la jurisprudence de l'arrêt RSV dans le cas d'espèce n'est pas pertinente.