Décision 2003/193/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0193)
Référencearticle 1 de la décision 2003/193/CEEUR-Lex →

L'exonération des droits sur les transferts, prévue à l'article 3, paragraphe 69, de la loi 549 du 28 décembre 1995, ne constitue pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

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