Version d'origine : acte du 05/06/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0193)
Référencearticle 2 de la décision 2003/193/CEEUR-Lex →
L'exonération triennale de l'impôt des sociétés prévue à l'article 3, paragraphe 70, de la loi 549 du 28 décembre 1995 et à l'article 66, paragraphe 14, du décret-loi 331 du 30 août 1993, converti par la loi 427 du 29 octobre 1993 et les avantages découlant des prêts accordés au titre de l'article 9 bis du décret-loi 318 du 1er juillet 1986, converti avec des modifications, par la loi 488 du 9 août 1986, en faveur des sociétés de capitaux à actionnariat majoritairement public constituées au sens de la loi 142 du 8 juin 1990, constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Ces aides ne sont pas compatibles avec le marché commun.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.