(1) Le 3 mars 1997, la Commission a reçu une plainte concernant une aide d'État prétendument accordée par l'Italie à plusieurs entreprises de services publics sous la forme d'une exonération temporaire de l'impôt des sociétés et d'un accès à des prêts consentis à des conditions préférentielles.
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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