Article considérant 100

(100) Si on l'interprète à la lettre, cette thèse est dénuée de fondement. En effet, toute société loi 142/90 jouit dans sa commune d'appartenance des mêmes droits d'exclusivité que ceux dont jouissait précédemment l'entreprise municipalisée ou l'entreprise spéciale qui l'a remplacée. Ce point a été confirmé à maintes reprises par les autorités italiennes qui ont déclaré que chaque commune ayant créé une société loi 142/90 lui a confié directement les missions précédemment confiées à l'entreprise municipalisée. Du reste, les entreprises qui ont présenté des observations ont souligné que les sociétés loi 142/90 se sont vu confier exactement les mêmes monopoles locaux que ceux qui étaient précédemment confiés aux entreprises municipalisées ou aux entreprises spéciales(64). En outre, les avantages octroyés aux sociétés loi 142/90 vont au-delà de leur changement de forme juridique et se poursuivent pendant les trois ans suivant ce changement.