(101) Par conséquent, le fait que, dans le passé, la Commission ait décidé à propos de mesures d'un autre type que l'aide destinée à faciliter le passage d'une structure de marché monopolistique à une structure concurrentielle peut être considéré comme compatible au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), est absolument sans objet aux fins de l'appréciation des mesures en cause(65).
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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