(102) D'un autre côté, cette thèse peut être interprétée en ce sens que la mesure en cause était destinée à favoriser la privatisation d'entreprises contrôlées par les collectivités locales afin de promouvoir la libéralisation et une participation accrue du capital privé à la prestation des services locaux.
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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