Article considérant 103

(103) À lui seul, le raisonnement qu'elle avait développé empêche la Commission d'accepter cette thèse. Elle peut ajouter qui si la mesure d'aide en cause avait effectivement eu pour objectif de faciliter le passage à un marché plus libéralisé et la participation de capital privé, elle aurait alors dû s'appliquer à toute forme de privatisation ou elle aurait dû être plus intense dans les cas où la privatisation était plus prononcée (par exemple, lorsque les communes avaient conservé une participation minoritaire dans la société de capitaux). Or la mesure ne s'applique pas de manière uniforme, mais aux seules sociétés loi 142/90 (c'est-à-dire celles dont l'actionnariat est majoritairement public). En tout état de cause, d'après le principe de l'égalité de traitement des entreprises publiques et privées, le fait que l'aide soit accordée afin de favoriser la privatisation d'une entreprise ne constitue pas, en principe, un motif valable pour déclarer la compatibilité de l'aide.