Article considérant 104

(104) Les autorités italiennes ont affirmé qu'en l'absence de l'exonération triennale de l'impôt des sociétés, il aurait été extrêmement onéreux pour les communes de transformer leur entreprise spéciale en société de droit privé. Il est cependant normal qu'une entreprise qui modifie sa forme juridique (en l'occurrence, d'entreprise spéciale en société de capitaux) jouisse des droits et avantages inhérents à sa nouvelle forme juridique (possibilité d'opérer en dehors du territoire de la commune et dans n'importe quel secteur économique) et soit assujettie aux charges liées à celle-ci, et notamment à un traitement fiscal différent. En outre, il est logique que ces conséquences se répercutent sur le propriétaire de l'entreprise. En tout état de cause, il n'a pas été démontré qu'en l'absence de la mesure en question la transformation n'aurait pas eu lieu ni que l'avantage aurait été proportionné à l'objectif poursuivi. Enfin, comme on l'a vu plus haut, l'aide en cause n'a pas été accompagnée de mesures visant à atténuer la distorsion de la concurrence.