(105) Cette évaluation n'est pas en contradiction avec la pratique décisionnelle de la Commission. En particulier, elle n'est pas contraire à la décision relative aux transports locaux néerlandais, comme le prétendent les autorités italiennes(66). Il suffit d'observer que dans ce cas, contrairement au cas d'espèce: - les bénéficiaires se sont vu interdire de participer à des appels d'offres pendant toute la durée de l'aide tant que leurs marchés domestiques ne feraient pas l'objet de procédures ouvertes, transparentes et non discriminatoires, - l'octroi de l'aide était subordonné à l'élaboration par l'entreprise d'un plan industriel détaillé.
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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