Article considérant 106

(106) C'est pourquoi la Commission conclut que l'aide accordée au moyen de l'exonération triennale de l'impôt des sociétés et des prêts octroyés au titre de l'article 9 bis du décret-loi 318/1986 ne peut pas être jugée compatible avec le traité en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c). En outre, cette disposition exige que "les aides n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun", une condition que la Commission, à la lumière de ce qui précède, juge non remplie dans la présente espèce. De fait, l'effet principal des mesures en cause ne consiste pas à rendre le marché italien plus compétitif, mais à renforcer certaines entreprises italiennes (celles qui sont encore contrôlées par les collectivités locales) par rapport à leurs concurrents dans d'autres États membres et à entraver la pénétration de ces derniers sur le marché italien. Article 86, paragraphe 2, du traité