(107) Les autorités italiennes estiment que l'exonération triennale de l'impôt des sociétés et les prêts octroyés au titre de l'article 9 bis du décret-loi 318/1986 doivent être considérés comme une aide d'État compatible au sens de l'article 86, paragraphe 2. Elles affirment en effet que la majeure partie des activités exercées par les sociétés loi 142/90 sont des services d'intérêt économique général et que, sans les mesures en cause, il aurait été impossible à ces entreprises d'accomplir la mission de service général qui leur avait été confiée.
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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