(109) La neutralité signifie que la Commission ne s'occupe pas de savoir si les entreprises responsables de la prestation de services d'intérêt général devraient être publiques ou privées. D'autre part, les règles du traité s'appliquent quel que soit le régime de propriété d'une entreprise.
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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