(112) L'invocation par les autorités italiennes de l'article 86, paragraphe 2, doit être rejetée, en premier lieu parce que ces mesures opèrent une discrimination entre entreprises privées et entreprises publiques et sont donc incompatibles avec le principe de neutralité énoncé à l'article 295 du traité et avec le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination, un principe général du droit communautaire.
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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