(113) En effet, l'aide en cause n'est pas accordée en raison de l'imposition de l'obligation de service général, mais uniquement en fonction de la structure du capital de certaines entreprises. Les prêts bonifiés de la CDDPP et l'exonération triennale de l'impôt des sociétés ne s'appliquent qu'aux entreprises transformées en sociétés loi 142/90 (c'est-à-dire dans lesquelles les communes conservent au moins la majorité du capital). Les entreprises dans lesquelles les communes ne détiennent plus qu'une participation minoritaire et celles qui sont entièrement privées n'ont pas droit à ces avantages, même si elles fournissent le même service.
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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