(114) Le fait que l'exécution des mesures en cause ne soit pas liée à l'imposition de la moindre obligation de service public, de même que leur nature discriminatoire, sont manifestes lorsqu'on sait qu'une société loi 142/90 aurait perdu le droit à l'exonération triennale de l'impôt des sociétés et la possibilité de contracter des prêts à taux réduit auprès de la CDDPP si, durant la période d'application des mesures d'aide en cause, la participation détenue par la commune dans son capital était passée sous le seuil de la majorité.
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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