Article considérant 117

(117) En troisième lieu, le principe de proportionnalité n'est pas non plus respecté. Le gouvernement italien n'a pas indiqué les obligations de service général imposées à ces entreprises ni les coûts nets supplémentaires découlant de ces obligations ni, enfin, le montant des fonds publics octroyés à des sociétés loi 142/90 au moyen des mesures examinées ou d'autres instruments. En conséquence, la Commission se trouve dans l'impossibilité d'effectuer le moindre contrôle de proportionnalité. En outre, l'avantage procuré par l'exonération triennale de l'impôt des sociétés dépend du montant du bénéfice imposable de l'entreprise et non du coût net découlant d'une éventuelle obligation de service public. En ce qui concerne les prêts CDDPP, les autorités italiennes n'ont pas démontré qu'ils étaient toujours justifiés par les coûts nés d'obligations spécifiques de service public.