(118) Il est donc évident que les mesures en cause n'ont rien à voir avec le remboursement du coût net supplémentaire résultant de la bonne exécution d'une mission de service général: si tel était le cas, le remboursement ne pourrait être lié à la composition du capital de l'entreprise, mais à l'imposition d'obligations spécifiques. Or les mesures en cause sont uniquement liées à la composition du capital de l'entreprise et il n'y a aucun signe d'obligations de service général qui s'appliquent uniquement aux sociétés loi 142/90 en raison de leur forme juridique et non à d'autres entreprises qui fournissent le même type de services.
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.