(119) Enfin, il ressort également de ce qui est exposé que les autorités italiennes n'ont pas indiqué de manière détaillée les raisons pour lesquelles, en cas de suppression des mesures contestées, la bonne exécution de la mission d'intérêt économique général dans des conditions économiques acceptables serait, à leur avis, compromise. Par conséquent, les autorités italiennes n'ont pas respecté le principe établi par la Cour de justice selon lequel "s'agissant d'une dérogation aux règles fondamentales du traité, il incombe à l'État membre qui invoque l'article 86, paragraphe 2, de démontrer que les conditions d'application de cette disposition sont réunies"(69).
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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