Article considérant 12

(12) En Italie, les collectivités locales (communes) procurent traditionnellement à leurs administrés, directement ou indirectement, divers services locaux(4) (distribution et traitement de l'eau, transports en commun, distribution de gaz, etc.) en ayant recours à différents instruments d'organisation. En 1990, la loi 142 du 8 juin ("loi 142/90") a introduit une réforme des instruments d'organisation légaux offerts aux communes pour la gestion de ces services. En vertu de l'article 22 de cette loi, ultérieurement modifié par l'article 17, point 58, de la loi 127 du 15 mai 1997, la commune peut fournir les services: a) directement (régie), b) par l'intermédiaire d'une entité administrative et comptable distincte (entreprise spéciale), c) par l'intermédiaire d'un organisme pour services non commerciaux, d) par leur concession à des sociétés publiques ou privées (concession à des tiers), e) par la constitution de sociétés commerciales (sociétés de capitaux) ou de sociétés à responsabilité limitée à actionnariat majoritairement public.