(120) Pour conclure, la Commission constate que l'aide accordée au moyen de l'exonération triennale de l'impôt des sociétés et des prêts accordés au titre de l'article 9 bis du décret-loi 318/1986 ne peut pas être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu de l'article 86, paragraphe 2, et que ces mesures ne peuvent pas être considérées comme une forme de compensation pour une éventuelle mission d'intérêt général confiée à ces entreprises. Compatibilité avec d'autres dispositions du traité
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.