(121) Enfin, la Commission constate que l'aide d'État est également incompatible avec le marché commun pour une autre raison. En effet, les mesures s'appliquent à différents secteurs économiques (eau, gaz, électricité, etc.), mais pas à toutes les entreprises opérant dans ces secteurs. L'admissibilité d'une entreprise au bénéfice des régimes dépend uniquement de sa forme juridique (ancien établissement public transformé en société de capitaux) et de la composition de son actionnariat (majorité détenue par l'autorité publique).
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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