Article considérant 122

(122) Les entreprises opérant dans les mêmes secteurs mais dont, par exemple, le capital est détenu majoritairement ou intégralement par des investisseurs privés ne sont pas éligibles au bénéfice des mesures d'aide en cause. En particulier, les conditions pour bénéficier de ces mesures ne peuvent jamais être remplies par des entreprises d'autres États membres qui ont un établissement secondaire en Italie. Il y a donc discrimination entre entreprises opérant dans le même secteur, uniquement sur la base de la composition de leur actionnariat et, en fait, de l'État où se trouve l'établissement principal de l'entreprise, sans que cette différence de traitement soit justifiée par une raison objective. En tant que telle, la mesure est contraire au principe de non-discrimination en raison de la nationalité, qui est un principe général du droit communautaire, et elle est notamment contraire à la liberté d'établissement prévue à l'article 43 du traité CE. En fait, selon une jurisprudence constante de la Cour, "une aide d'État qui, par certaines de ses modalités, viole d'autres dispositions du traité, ne peut être déclarée compatible avec le marché commun par la Commission"(70). 6. CONCLUSIONS