(123) La Commission constate que l'exonération des droits sur les transferts prévue à l'article 3, paragraphe 69, de la loi 549 du 28 décembre 1995 ne constitue pas une aide d'État, car elle concorde avec la nature et l'économie générale du système.
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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