(124) La Commission constate en outre que l'Italie, en infraction aux dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité, a donné illégalement exécution aux régimes d'aide d'État institués par l'article 3, paragraphe 70, et par l'article 9 bis du décret-loi 318/1986. La Commission conclut en outre que ces aides d'État sont incompatibles avec le marché commun.
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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