(125) En vertu d'une jurisprudence bien établie et de l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999, la Commission dispose que l'État membre intéressé doit prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès des bénéficiaires. Dans la présente espèce, les autorités italiennes n'ont pas affirmé que la récupération de l'aide serait contraire à un principe général du droit communautaire, pas plus que la Commission ne considère qu'un tel principe empêche la récupération de l'aide.
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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