(14) En principe, dans le cas de services publics fournis: a) directement par la commune, ou b) par l'intermédiaire d'une entité comptable distincte, le prestataire des services ne peut pas opérer en dehors du territoire de la commune d'appartenance(5). En revanche, les sociétés de capitaux constituées en vertu de la loi 142/90 ne sont pas limitées par la loi à un territoire ou à des activités préétablies et elles exercent généralement leur activité comme des sociétés commerciales normales soumises aux règles du droit privé et commercial(6). 2.2. Description détaillée des mesures
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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