Article considérant 15

(15) Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a exprimé des doutes sur la qualification d'aides d'État, au sens de l'article 87 du traité, de certaines mesures nationales applicables aux sociétés de capitaux à actionnariat majoritairement public constituées en vertu de la loi 142/90 (ci-après dénommées "sociétés loi 142/90"), et sur leur compatibilité avec le marché commun. Il s'agit plus précisément des dispositions suivantes: a) dispositions combinées de l'article 3, point 69, de la loi 549 du 28 décembre 1995 et de l'article 13 bis du décret-loi 6 du 12 janvier 1991(7); b) dispositions combinées de l'article 3, point 70, de la loi 549/1995 et de l'article 66, point 14, du décret-loi 331 du 30 août 1993(8); c) article 9 bis introduit par la loi 488 du 9 août 1986, "Conversion en loi, avec modifications, du décret-loi 318 du 1er juillet 1986 portant mesures d'urgence en faveur des finances publiques" (ci-après dénommé "article 9 bis du décret-loi 318/1986").