(16) L'article 3, points 69 et 70, de la loi 549/1995 réserve un régime fiscal particulier aux sociétés de capitaux à actionnariat majoritairement public constituées en vertu de la loi 142/90, à savoir: a) l'exonération de tous les droits grevant les transferts d'actifs effectués lors de la transformation d'entreprises spéciales et d'entreprises municipalisées en sociétés de capitaux (ci-après dénommée "l'exonération des droits sur les transferts"); b) l'exonération totale de l'impôt des sociétés pendant trois ans, et au plus tard jusqu'à l'exercice 1999, en faveur des sociétés de capitaux à actionnariat majoritairement public (ci-après dénommée "l'exonération triennale de l'impôt des sociétés").
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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