(17) Plus précisément, les dispositions combinées de l'article 3, point 69, de la loi 549/95 et de l'article 13 bis du décret-loi 6 du 12 janvier 1991 (ci-après dénommé "le point 69"), établissent que le transfert d'actifs effectué dans le cadre de la transformation d'entreprises spéciales et d'entreprises municipalisées en sociétés de capitaux constituées en vertu de la loi 142/90 et de la loi 498/92 est exonéré de: a) droits d'enregistrement; b) droits de timbre; c) taxe sur les plus-values des biens immeubles (INVIM); d) taxes hypothécaires et cadastrales; e) tout autre impôt ou taxe lié au transfert.
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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