Décision 2003/193/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 2003/193/CEEUR-Lex →

(18) Le régime fiscal visé au point 69 a été confirmé par l'article 115, paragraphe 6, et l'article 118, paragraphes 1 et 2, du décret-loi 267 du 18 août 2000.

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