(19) Les dispositions combinées de l'article 3, point 70, de la loi 549/95 et de l'article 66, point 14, du décret-loi 331 du 30 août 1993(9) (ci-après dénommé "le point 70"), prévoient l'exonération, pendant trois ans, de l'IRPEG (impôt sur le bénéfice des personnes morales) et ILOR (impôt local sur le revenu) en faveur des sociétés loi 142/90, à compter de la date l'acquisition de la personnalité morale et, au plus tard, jusqu'à l'exercice qui se termine le 31 décembre 1999.
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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