(20) L'article 9 bis du décret-loi 318/1986 a reconnu aux sociétés de capitaux à actionnariat majoritairement public qui sont prestataires de services publics la possibilité de contracter des prêts à taux d'intérêt réduit auprès de la CDDPP. D'après les renseignements fournis par les autorités italiennes, ces prêts ont été accordés à des sociétés loi 142/90 de 1994 à 1998(10). Les prêts examinés dans la présente décision sont uniquement ceux qui ont été consentis à des sociétés de capitaux constituées en vertu de la loi 142/90, conformément à l'article 9 bis du décret-loi 318/1986. 3. OBSERVATIONS DE TIERS INTÉRESSÉS
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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