Article considérant 22

(22) Certaines entreprises (AEM, AMGA et ACEA) ont présenté les observations suivantes: a) les mesures ne constituent pas une aide d'État. Étant donné que les secteurs dans lesquels opèrent les sociétés loi 142/90 n'étaient pas ouverts à la concurrence, celle-ci ne pouvait être affectée par les mesures examinées. Il manque donc un élément essentiel de la notion d'aide d'État, à savoir la "distorsion de concurrence"; b) de toute façon, même si ces mesures devaient être considérées comme des aides d'État, il s'agirait d'aides à qualifier d'aides existantes; c) à titre subsidiaire, ces aides devraient de toute façon être jugées compatibles au regard de l'article 87, paragraphe 3, point c), car, bien que transitoires, elles étaient destinées à faciliter la transformation et la restructuration des sociétés afin de leur permettre de gérer le passage d'une situation de marché fermé à une situation de marché libéralisé.