Article considérant 24

(24) En ce qui concerne le considérant 22, point b), ces entreprises affirment que la qualification des mesures en cause comme aides d'État existantes est fondée sur deux séries de considérations. Elles soulignent d'abord que les communes et les entreprises municipales étaient exonérées de l'impôt des sociétés depuis le début du siècle. Sur le plan économique, les nouvelles sociétés loi 142/90 sont les entreprises spéciales qui bénéficiaient de cette exonération. En fait, l'exonération triennale établie au point 70 fixe une limite à une exonération fiscale antérieure, ce qui fait que le point 70 ne constitue ni une nouvelle mesure ni la modification d'une mesure existante et doit être qualifié d'aide existante.