(25) Ensuite, et plus généralement, le fait qu'à l'époque de l'entrée en vigueur des mesures examinées, les marchés sur lesquels opéraient les sociétés loi 142/90 étaient fermés à la concurrence signifie que ces mesures devraient toutes être considérées actuellement comme une aide existante [voir notamment l'article 1er, paragraphe b), point v), du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(13) et l'arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire Alzetta Mauro(14)].
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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