Article considérant 26

(26) En ce qui concerne la question abordée au point c), AEM, AMGA et ACEA ont expliqué que les mesures examinées avaient pour seul objectif de faciliter le passage d'une structure de marché monopolistique à un régime de concurrence et de permettre la participation de capitaux privés à la gestion de services locaux et la propriété privée de ces services. C'est pourquoi il faudrait considérer que les mesures en cause relèvent de l'article 87, paragraphe 3, point c), car il s'agit d'aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, et plus précisément la prestation de services publics locaux. La Commission s'est déjà prononcée en faveur de la compatibilité au regard de l'article 87, paragraphe 3, point c), d'une aide destinée à faciliter le passage d'une structure de marché monopolistique à une structure concurrentielle [voir notamment la décision de la Commission dans l'affaire Milk Marketing Board(15) et la décision relative aux transports publics néerlandais(16)].