(27) Enfin, ces tiers ont affirmé que les mesures n'étaient pas discriminatoires, puisque les éventuels concurrents privés des sociétés loi 142/90 n'avaient pas besoin de se transformer en sociétés de droit privé pour opérer librement sur le marché et que, de surcroît, l'État n'a pas renoncé à des ressources auxquelles il avait droit, puisque les recettes fiscales manquantes ont été compensées par des rentrées plus élevées pour les communes.
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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