(29) À titre subsidiaire, Cispel affirme que les mesures en cause sont justifiées par la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité pour les "aides destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre" et par l'article 86, paragraphe 2).
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.