(3) Par lettre du 17 mai 1999 ("décision d'ouverture de la procédure"), la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir, au sujet de l'aide susmentionnée, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité.
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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