(30) Le Bundesverband der Deutschen Industrie (association de l'industrie allemande) a observé que les exonérations fiscales et les prêts à taux d'intérêt bonifié en faveur d'entreprises contrôlées par l'État pourraient provoquer des distorsions de concurrence non seulement en Italie, mais aussi en Allemagne.
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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