Article considérant 31

(31) Gas-it - une association italienne d'opérateurs privés du secteur de la distribution de gaz opérant dans le cadre de concessions délivrées par les collectivités locales - déclare que les mesures indiquées par la Commission constituent une aide d'État. En particulier, l'exonération triennale de l'impôt des sociétés constitue manifestement une aide d'État en ce sens que les entreprises privées qui exercent les mêmes activités que les sociétés loi 142/90 doivent, contrairement à ces dernières, verser environ 50 % de leurs bénéfices au titre de l'impôt des sociétés. Gas-it a également souligné que l'article 87, paragraphe 3, point c), ne pouvait être invoqué pour justifier ces mesures, puisqu'elles n'étaient pas destinées à faciliter le développement de tout un secteur économique, mais plutôt à procurer des avantages à des entreprises déterminées opérant dans ce secteur en vertu de leur forme juridique (entreprises transformées en sociétés de capitaux) et de la structure de leur capital (majorité publique et minorité privée). Enfin, Gas-it a observé que les autorités italiennes étaient en train de débattre d'un projet de loi conférant d'autres avantages aux sociétés loi 142/90. Toutefois, le 8 février 2001, les autorités italiennes ont informé la Commission que l'examen de ce projet avait été bloqué. 4. OBSERVATIONS DES AUTORITÉS ITALIENNES