Article considérant 32

(32) Les autorités italiennes observent que les mesures examinées s'appliquent uniquement à des entreprises qui s'occupent presque exclusivement de la prestation de ce que ces autorités définissent comme étant des services publics locaux, c'est-à-dire les services fournis au niveau local dans les secteurs de l'électricité, du gaz, de l'eau, des transports, des déchets et des produits pharmaceutiques. Les autorités italiennes affirment que les mesures ne constituent pas une aide d'État pour les raisons suivantes: a) elles n'ont entraîné aucune distorsion de concurrence puisque, lorsqu'elles ont été mises en vigueur, les secteurs dans lesquels opéraient les sociétés loi 142/90 n'étaient pas ouverts à la concurrence; b) elles n'affectent pas les échanges intracommunautaires, puisque l'activité des entreprises considérées a une dimension purement locale; c) elles ne sont pas accordées au moyen de ressources d'État; l'État ne perd donc pas des ressources auxquelles il a droit. En effet, comme les bénéficiaires faisaient partie de l'administration publique, ils étaient déjà exonérés d'impôts avant même d'être transformés en sociétés de capitaux. À la place, l'État augmente ses recettes au niveau des communes.