(33) Les autorités affirment en outre que, si les mesures en cause étaient considérées comme une aide d'État, il faudrait les considérer comme une aide existante, puisque à l'époque de leur adoption, les secteurs économiques concernés n'étaient pas ouverts à la concurrence. À titre subsidiaire, ces aides seraient compatibles avec le traité en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), (aide à la restructuration) et de l'article 86, paragraphe 2, (service d'intérêt économique général) du traité.
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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