(34) En ce qui concerne la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), les autorités italiennes affirment que les mesures en cause ont permis à des entreprises publiques de services locaux d'évoluer vers une structure de marché plus concurrentielle. Elles affirment en outre que la Commission a déjà déclaré la compatibilité d'aides destinées à faciliter le passage d'une situation de monopole à une situation de libre concurrence et ajoutent que, compte tenu du degré de concurrence encore très faible(17) dans les secteurs concernés, la condition prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), à savoir que "l'aide ne doit pas altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun", est remplie.
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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